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1 succession échue à
... наследство, открывшееся... (кому-л.) -
2 succession
f1) преемственность; правопреемство2) наследование3) наследство, наследственное имущество•accepter une succession — принимать наследство;
accepter une succession bénéficiairement — принимать наследство с условием описи наследственного имущества;
accepter une succession purement et simplement — принимать наследство без оговорок;
rapporter à la succession — присоединять к наследственному имуществу;
recueillir une succession — принимать наследство;
refuser [renoncer, répudier] une succession — отказываться от наследства
succession sous bénéfice d'inventaire, succession bénéficiaire — наследование с составлением описи наследственного имущества
succession d'Etats en matière d'archives d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных архивов
succession d'Etats en matière de biens d'Etat — правопреемство государств в отношении государственной собственности
- succession agricolesuccession d'Etats en matière de dettes d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных долгов
- succession anomale
- succession collatérale
- succession des compétences
- succession contractuelle
- succession en déshérence
- succession aux dettes
- succession échue à
- succession d'Etats
- succession de gouvernements
- succession immobilière
- succession juridique
- succession légale
- succession légitime
- succession mobilière
- succession non réclamée
- succession ouverte
- succession dans une servitude
- succession testamentaire
- succession vacante -
3 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue -
4 dette
fдолг; задолженность; обязательствоacquitter [amortir] une dette — погашать долг;
cautionner une dette — выступать поручителем;
compenser une dette — погашать долг посредством зачёта встречного требования;
éteindre une dette — погашать долг;
franc et quitte de toute dette — свободный от долга;
matérialiser une dette — удостоверять [подтверждать] долговое обязательство (напр. письменным документом);
payer une dette — погашать долг;
payer une dette à l'échéance — погашать долг в установленный срок;
recouvrer une dette — взыскивать долг;
régler une dette — выплачивать долг;
remettre une dette — освобождать от долга;
- dette alimentaire- dette alternative
- dette assortie d'une sûreté
- dette bilatérale
- dette civile
- dette de clearing
- dette commerciale
- dette contestée
- dette contractuelle
- dette de cotisations
- dette en devises étrangères
- dette divisible
- dette échue
- dette d'emprunt
- dette exigible
- dette extérieure
- dette financière
- dette fiscale
- dette flottante
- dette future
- dette gagée
- dette sans garantie
- dette garantie par nantissement
- dette générale de l'Etat
- dette de guerre
- dette hypothécaire
- dette immobilière
- dette d'impôt
- dette initiale
- dette intérieure
- dette liquide
- dette de la masse
- dette mobilière
- dette monétaire
- dette obligataire
- dette perpétuelle
- dette portable
- dette principale
- dette privée
- dette publique
- dette pure et simple
- dette quérable
- dette réciproque
- dette remboursable
- dette sociale
- dette de la succession
- dette à terme
См. также в других словарях:
succession — (su ksè si on) s. f. 1° Série de personnes ou de choses qui se suivent sans interruption ou à peu d intervalle l une de l autre. • La succession de Moïse et des patriarches ne fait qu une même suite avec celle de Jésus Christ, BOSSUET Hist.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
accepter — [ aksɛpte ] v. tr. <conjug. : 1> • v. 1250; lat. acceptare, de accipere « recevoir, accueillir » I ♦ ACCEPTER (qqn, qqch.). 1 ♦ Recevoir, prendre volontiers (ce qui est offert, proposé). Accepter un don, un cadeau, une invitation. Accepter… … Encyclopédie Universelle
SUCCESSIONS — Les Français restent très attachés à la transmission des biens par héritage; tous les sondages d’opinion publique le confirment. Nos lois successorales forment une des parties les plus stables du Code civil ; depuis 1805, l’institution n’a pas… … Encyclopédie Universelle
répudier — (ré pu di é), je répudiais, nous répudiions, vous répudiiez ; que je répudie, que nous répudiions, que vous répudiiez, v. a. 1° Rejeter repousser, ne vouloir pas de. • Et j ai vu leur honneur croître de la moitié, Quand ils ont des deux camps … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Maison du Quélennec — Blasonnement : D hermine, au chef de gueules chargé de trois fleurs de lis d or … Wikipédia en Français
contributoire — ⇒CONTRIBUTOIRE, adj. DR. Portion contributoire. Qui se rapporte à la contribution (cf. contribution B 1) : • Lorsque la succession échue à l un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à… … Encyclopédie Universelle
échoir — [ eʃwar ] v. intr. et défectif <conjug. : il échoit (vx échet), ils échoient; il échut; il échoira (vx écherra); il échoirait; échéant, échu> • XIIe; lat. pop. °excadere, class. excidere → choir 1 ♦ Être dévolu par le sort ou par un hasard … Encyclopédie Universelle
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
PARTAGE — n. m. Division de quelque chose en plusieurs portions. Faire le partage d’une succession. Faire le partage des meubles qu’on a achetés en commun. Faire le partage du butin. Le partage d’un pays conquis. Les enfants peuvent venir à partage de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Maison de Melun — Cette page explique l histoire ou répertorie les différents membres de la famille de Melun. Pour les articles homonymes, voir Melun (homonymie) … Wikipédia en Français
HÉRÉDITÉ — Parmi les caractères propres à un individu, certains sont acquis sous l’influence du milieu (climat, nutrition, environnement socio culturel). Ils sont variables et surtout ils ne sont pas transmissibles. Ils n’apparaissent chez les enfants que… … Encyclopédie Universelle
